2012 - Projet de loi 595

Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec afin que toute entente prévoyant le paiement d’une somme en cas d’invalidité d’une personne, notamment un régime de remplacement du revenu en cas d’invalidité, fasse l’objet d’un contrat d’assurance de personnes souscrit auprès d’un assureur.

Source : Projet de loi 595. Loi modifiant le Code civil en matière d'assurance portant sur l'invalidité. 39e législature, 2e session, 2012, p. 2.

Loi modifiant le Code civil en matière d'assurance portant sur l'invalidité

Projet de loi présenté par François Rebello, député de La Prairie, à l'Assemblée nationale le 23 mai 2012.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 595

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2012.

A11A8 A22 2011/2012 P. gouv.

Présentation : p. 6488

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.