1906 - Bill 3

Abolition de la mort civile.

Source : Bill 3. Loi abolissant la mort civile. 11e législature, 2e session, 1906, p. 1.

Le 9 mars 1906, la Loi abolissant la mort civile (SQ 1906 (6 EdVII), c. 38) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1906 P. gouv.

On March 9, 1906, An Act to abolish civil death (SQ 1906 (6 EdVII), c. 38) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1906 P. gouv

Aucune date d'entrée en vigueur n'est mentionnée.

Loi abolissant la mort civile

Bill présenté par Lomer Gouin, député de Montréal No 2 et Procureur général, à l'Assemblée législative le 22 janvier 1906.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 3

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative. Québec : Assemblée nationale du Québec. Journal des débats, 1986.

A11A8 A22 1906 P. gouv.

1re lecture : p. 22
2e lecture : p. 83
Comité général : p. 83-85, 126-128
3e lecture : p. 128
Sanction royale : p. 426