2019 - Projet de loi 16

Le projet de loi modifie le Code civil en matière de copropriété divise d’un immeuble afin d’assujettir le syndicat des copropriétaires à certaines obligations supplémentaires, dont celles de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et d’obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Il établit que la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance est fixée sur la base de cette étude.

Le projet de loi prévoit que le syndicat des copropriétaires doit fournir au promettant acheteur d’une fraction de copropriété divise certains renseignements concernant l’immeuble et le syndicat. Il accorde au gouvernement le pouvoir de déterminer d’autres renseignements que ceux prévus au Code civil qui doivent figurer dans la note d’information ou dans le contrat préliminaire.

Le projet de loi prévoit également que le constructeur ou le promoteur doit protéger les acomptes versés par les acheteurs d’une fraction de copropriété et que le promoteur qui a sous-estimé un budget prévisionnel doit payer certaines sommes au syndicat.

Le projet de loi contient en outre diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété et il modifie certaines règles applicables lors d’une assemblée des copropriétaires.

Le projet de loi précise les règles quant aux contributions des copropriétaires relatives aux parties communes à usage restreint. Il uniformise la terminologie utilisée dans le Code civil relativement aux charges communes et clarifie certaines difficultés d’interprétation.

Source : Projet de loi 16. Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. 42e législature, 1re session, 2019, p. 2-3.

Le 11 décembre 2019, la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (LQ 2019, c. 28) fut sanctionnée.

A11L46 A24 2019 P. gouv.

On December 11, 2019, An Act mainly to regulate building inspections and divided co-ownership, to replace the name and improve the rules of operation of the Régie du logement and to amend the Act respecting the Société d’habitation du Québec and various legislative provisions concerning municipal affairs (SQ 2019, c. 28) was sanctioned.

A11L46 A24 A 2019 P. gouv.

Entrée en vigueur de l'article 148 qui concerne le Code civil du Québec :

• 10° des dispositions des articles 74 à 109, 148, 158 et 159, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Projet de loi présenté par Andrée Laforest, députée de Chicoutimi et ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, à l'Assemblée nationale le 3 avril 2019.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 16

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2021.

A11A8 A22 2018/2021 P. gouv.

Présentation : p. 1978-1979
Audition publique : p. 2418-2419 (m.), CAT-7: 1-53 ; CAT-8: 1-41 ; CAT-9: 1-33 ; CAT-10: 1-49
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 2688 (d.d.)
Adoption du principe : p. 2780-2793 ; 2813-2820 ; 2847-2853
Étude détaillée : p. 2853 (m.) ; CAT-12: 1-41 ; CAT-13: 1-42 ; CAT-15: 1-22 ; CAT-16: 1-56 ; CAT-17: 1-71 ; CAT-18: 1-64 ; CAT-19: 1-13 ; CAT-20: 1-30 ; CAT-24: 1-6 ; CAT-25: 1-65 ; CAT-26: 1-60
Rapport de l'étude détaillée : p. 5756 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 5897-5894 ; 5924-5929
Amendements : p. 5953-5958
Adoption : p. 5967-5991
Sanction : 11 décembre 2019

Site Web de l'Assemblée nationale

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal