2016 - Projet de loi 89

Ce projet de loi a pour objet de modifier le texte anglais du Code civil afin d’améliorer sa concordance, sur le fond du droit, avec le texte français de ce code. Dans cet objectif, quelques modifications sont aussi apportées au texte français de ce code.

Source : Projet de loi 89. Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil. 41e législature, 1re session, 2016, p. 2.

Le 6 avril 2016, la Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil (LQ 2016, c. 4) fut sanctionnée.

A11L46 A24 2016 P. gouv.

On April 6, 2016, An Act to ensure better consistency between the French and English texts of the Civil Code (SQ 2016, c. 4) was sanctioned.

A11L46 A24 A 2016 P. gouv.

Entrée en vigueur : 6 avril 2016.

Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil

Projet de loi présenté par Stéphanie Vallée, députée de Gatineau et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 16 février 2016.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 89

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 8488
Adoption du principe : p.  8632-8636
Étude détaillée : p. 8636 (m.) ; CI-93: 1-63 ; CI-94: 1-10 ; CI-96: 1-76
Rapport de l'étude détaillée : p. 8949 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 9075-9078
Adoption : p. 10425-10428
Sanction : 6 avril 2016

Site Web de l'Assemblée nationale :

Étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil