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2020 - Projet de loi 67
Extrait des notes explicatives
Ce projet de loi modifie la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin, notamment :
1° d’accorder aux municipalités régionales de comté de nouveaux pouvoirs, dont celui d’adopter des règlements relatifs à la gestion des risques liés aux inondations et à la gestion des contraintes naturelles ou anthropiques;
2° d’exiger que les lacs et les cours d’eau d’intérêt pour la pratique d’activités récréatives soient identifiés à tout schéma d’aménagement et de développement;
3° d’accorder aux municipalités locales de nouveaux pouvoirs aux fins de l’aménagement d’accès publics à l’eau;
4° d’exiger que les zones sujettes au phénomène d’îlot de chaleur urbain soient identifiées à tout plan d’urbanisme.
[...]
Finalement, le projet de loi apporte des modifications à d’autres dispositions en diverses matières ainsi que des dispositions de concordance, transitoires et finales.
Source : Projet de loi 67. Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. 42e législature, 1re session, 2020, p. 2 & 4.
La loi
Le 25 mars 2021, la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (LQ 2021, c. 7) fut sanctionnée
On March 25, 2021, An act to establish a new development regime for the flood zones of lakes and watercourses, to temporarily grant municipalities powers enabling them to respond to certain needs and to amend various provisions (SQ 2021, c. 7) was sanctionned.
Entrée en vigueur de l'article 1 qui concerne le Code civil du Québec :
25 mars 2021
Projet de loi 67
Projet de loi présenté par Andrée Larorest, députée de Chicoutimi et ministre des Affaires municipales et de l'Habitation à l'Assemblée nationale le 30 septembre 2020.
Cheminement du projet de loi 67
Présentation : p. 8376
Audition publique : p. 9083-9084 (m.)
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 9362 (d.d.)
Adoption du principe : p. 9477-9485 ; 9508-9522 ; 9540-9546 ; 9567-9580 ; 9585
Étude détaillée de l'article 1 : p. 9586 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 11113 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 11247-11260
Adoption : p. 11410-11421 ; 11613-11617 ; 11634-11637
Sanction : 25 mars 2021
Site Web de l'Assemblée nationale :
