Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
Guide thématique
2015 - Projet de loi 59
Extrait des notes explicatives
[...] Le projet de loi propose de modifier certaines règles relatives à la célébration d’un mariage et d’une union civile prévues au Code civil du Québec, notamment en remplaçant le mode actuel de publication des avis d’union conjugale par une publication sur le site Internet du directeur de l’état civil et en confiant à ce directeur, sauf exception, la possibilité d’accorder une dispense de publication. Le projet propose également que soit confié au tribunal le pouvoir d’autoriser la célébration d’un mariage lorsque l’un des futurs époux est mineur.
Source : Projet de loi 59. Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes. 41e législature, 1re session, 2015, p. 2.
La loi
Le 8 juin 2016, la Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes (titre modifié) (LQ 2016, c. 12) fut sanctionnée.
A11L46 A24 2016 P. gouv.
On June 8, 2016, An Act to amend various legislative provisions to better protect persons (modified title) (SQ 2016, c. 12) was sanctioned.
A11L46 A24 A 2016 P. gouv.
Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 8 juin 2016, à l’exception des articles 1, 2, 3, du paragraphe 1° de l’article 6 et des articles 8 et 11, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.
Articles 4, 5, 6 par 2°, 7, 9, 10 et 12 à 17 : 8 juin 2016
Articles 1 et 2 : 27 novembre 2017
Gazette officielle du Québec du 1er novembre 2017 : Décret 1014-97 du 18 octobre 2017, (2017) 149 G.O. II, 5025.
Articles 3, 6 par 1°, 8 et 11 : 1er janvier 2018
Gazette officielle du Québec du 8 novembre 2017 : Décret 1058-97 du 25 octobre 2017, (2017) 149 G.O. II, 5085.
Projet de loi 59
Projet de loi présenté par Stéphanie Vallée, députée de Gatineau et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 10 juin 2015.
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Cheminement du projet de loi 59
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.
A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.
Présentation : p. 6630-6631
Motion de report : p. 7838-7847 ; 7900-7910
Motion de scission : p. 7489-7493 ; 7558-7564 ; 7595-7605 ; 7624-7629 ; 7647-7648
Audition publique p. : 6820 (m.) ; CI-45: 1-39 ; CI-46: 1-41 ; CI-47: 1-22 ; CI-48: 1-45 ; CI-51: 1-41 ; CI-52: 1-53 ; CI-54: 1-41 ; CI-56: 1-70 ; CI-57: 1-23
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 7014 (d.d.)
Adoption du principe : p. 7460-7493 ; 7558-7564 ; 7595-7605 ; 7624-7629 ; 7647-7648 ; 7745-7757 ; 7776-7782 ; 7819-7847 ; 7900-7911 ; 7936-7939 ; 7996-7997
Étude détaillée : p. 7997 (m.) ; CI-75: 1-29 ; CI-76: 1-10 ; CI-78: 1-15 ; CI-80: 1-36 ; CI-81: 1-14 ; CI-82: 1-41 ; CI-83: 1-12 ; CI-84: 1-25 ; CI-85: 1-59 ; CI-87: 1-16 ; CI-88: 1-32 ; CI-89: 1-23 ; CI-90: 1-18 ; CI-91: 1-24 ; CI-92: 1-17 ; CI-95: 1-49 ; CI-98: 1-23 ; CI-104: 1-12
Rapport de l'étude détaillée : p. 11415 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 11487-11493
Adoption : p. 11554-11558
Sanction : 8 juin 2016
Site Web de l'Assemblée nationale :
