2017 - Projet de loi 895

Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec dont l’identité de genre ne correspond pas à la mention du sexe figurant à son acte de naissance d’obtenir la modification de cette mention et, s’il y a lieu, de ses prénoms.

À cette fin, ce projet de loi supprime l’obligation pour une personne d’être domiciliée au Québec depuis au moins un an et d’avoir la citoyenneté canadienne pour obtenir de telles modifications. Il modifie également le Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil pour que les conditions qu’il détermine soient conformes à la suppression de cette obligation.

Source : Projet de loi 895. Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d’obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance. 41e législature, 1re session, 2017, p. 2

Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d’obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance

Projet de loi présenté par Carole Poirier, députée de Hochelaga-Maisonneuve, à l'Assemblée nationale le 17 mai 2017.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 895

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 16306

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.