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2013 - Projet de loi 22
Extrait des notes explicatives
Cette loi modifie, entre autres, le Code civil en portant de trois à dix ans le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité civile lorsqu’un acte causant un préjudice corporel peut constituer une infraction criminelle. La loi prévoit que ce délai est de 30 ans lorsque ce préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint. En cas de décès de la victime ou de l’auteur de l’acte criminel, le délai de prescription est ramené à trois ans et court à compter du décès.
La loi précise également le point de départ de la prescription applicable à de telles actions en le fixant clairement, non pas au moment de l’acte criminel, mais au moment où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. Elle prévoit aussi que la prescription applicable à ces mêmes actions ne court pas, dorénavant, contre les mineurs ou les majeurs en curatelle ou en tutelle.
Source : Projet de loi 22. Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. 40e législature, 1re session, 2013, p. 2.
La loi
Le 23 mai 2013, la Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription (LQ 2013, c. 8) fut sanctionnée.
A11L46 A24 2013 P. gouv.
On May 23, 2013, An Act to amend the Crime Victims Compensation Act, the Act to promote good citizenship and certain provisions of the Civil Code concerning prescription (SQ 2013, c. 8) was sanctioned.
A11L46 A24 A 2013 P. gouv.
Entrée en vigueur : 23 mai 2013.
Projet de loi 22
Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Projet de loi présenté par Bertrand St-Arnaud, député de Chambly et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 21 février 2013.
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Cheminement du projet de loi 22
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2014.
A11A8 A22 2012/2014 P. gouv.
Présentation : p.1826 (d.d.)
Audition publique : p. 1984-5 (m.) ; CI-27: 1-64 ; CI-28: 1-23
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 258 (d.d.)
Adoption du principe : p. 2483-2487
Étude détaillée : p. 2487 (m.) ; CI-42: 1-35 ; CI-43: 1-31 ; CI-45: 1-12 ; CI-46: 1-42 ; CI-47: 1-32
Rapport de l'étude détaillée : p. 3148 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 3409-3418
Adoption : p. 3485-3493
Sanction : 23 mai 2013
Site Web de l'Assemblée nationale :
