2011 - Projet de loi 37

Ce projet de loi introduit dans le Code civil de nouvelles mesures concernant la présentation de certaines réquisitions d’inscription et modifie certaines dispositions du Code civil et d’autres dispositions relatives à la publicité foncière pour y apporter des solutions à des problèmes qui ont été relevés dans leur application.

Source : Projet de loi 37. Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de publicité foncière. 39e législature, 2e session, 2011, p. 2.

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de publicité foncière

Projet de loi présenté par Serge Simard, député de Dubuc et ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune, à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2011.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 37

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2012.

A11A8 A22 2011/2012 P. gouv.

Présentation : p. 3263

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.