1995 - Projet de loi 120

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin de permettre au gouvernement de prescrire l'utilisation obligatoire d'un formulaire de bail ou d'un formulaire d'écrit en cas de bail verbal.

Ce projet de loi modifie également le Code civil du Québec au même effet et contient des modifications de concordance.

Source : Projet de loi 120. Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec. 35e législature, 1re session, 1995, p. 2.

Le 11 décembre 1995, le Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec (LQ 1995, c. 61) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1995 P. gouv.

On December 11, 1995, And Act to Amend the Act Respecting the Régie du logement and the Civil Code of Quebec (SQ 1995, c. 61) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1995 P. gouv.

Entrée en vigueur : à la date fixée par le gouvernement.

1er septembre 1996.

Gazette officielle du Québec du 7 août 1996 : Décret 906-96 du 17 juillet 1996, (1996) 128 G.O. II, 4853.

Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec

Projet de loi présenté par Guy Chevrette, député de Joliette et ministre des Affaires municipales, à l'Assemblée nationale le 6 décembre 1995.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 120

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1996.

A11A8 A22 1994/96 P. gouv.

Présentation : p. 5457
Adoption du principe : p. 5545-5548
Étude détaillée : p. 5548 (m.)
Commission plénière : p. 5548-5553
Adoption : p. 5553
Sanction : 11 décembre 1995