2014 - Projet de loi 190

Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.

Il oblige le  locateur qui désire reprendre un logement ou évincer le locataire d’un logement occupé par un aîné à lui offrir un logement équivalent qui correspond à ses besoins et qui est situé dans la même municipalité pour les municipalités de moins de 100 000 habitants ou dans le même arrondissement pour les municipalités de 100 000 habitants et plus lorsque la situation financière ou l’état de santé de cet aîné est précaire.

Le projet de loi prévoit également une trêve hivernale qui empêche la reprise d’un logement occupé par un aîné ou l’éviction d’un aîné entre le 1er décembre et le 31 mars.

Source : Projet de loi 190. Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. 41e législature, 1re session, 2014, p. 2.

Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Projet de loi présenté par Françoise David, députée de Gouin, à l'Assemblée nationale le 27 mai 2014.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 190

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée natinale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 166-168
Adoption du principe : p. 1250-1257

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.

Voir 2015 - Projet de loi 492