2020 - Projet de loi 595

Ce projet de loi crée le registre des loyers, lequel permet à un locataire de connaître le loyer payé au cours des cinq dernières années pour la location d’un logement.

Le projet de loi modifie le Code civil afin qu’un locateur soit tenu d’inscrire tout bail de logement auquel il est partie au registre des loyers et de divulguer le loyer qui y est prévu. Il prévoit que le locateur doit transmettre au registraire des loyers un avis de mise à jour du loyer pour toute modification apportée au loyer.

Enfin, le projet de loi prévoit que la tenue du registre des loyers est assurée par le registraire des loyers, lequel est un membre du personnel du Tribunal administratif du logement.

Source : Projet de loi 595. Loi créant le registre des loyers. 42e législature, 1re session, 2020, p. 2.

Loi créant le registre des loyers

Projet de loi présenté par Andrés Fontecilla, député de Laurier-Dorion, à l'Assemblée nationale le 4 juin 2020.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 395

Présentation : p. 8060

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.