1987 - Projet de loi 77

Ce projet de loi apporte diverses modifications à certaines dispositions législatives reliées à l'administration de la justice afin d'en assouplir l'application.

Il modifie d'abord le Code civil pour y prévoir que les offres et la consignation pourront dorénavant être faites non seulement en argent comptant mais également au moyen de chèques visés.

Ce code est en outre modifié en matière d'enregistrement et de signification des jugements qui prononcent l'annulation, l'extinction ou la résolution des droits réels enregistrés.

Source : Projet de loi 77. Loi modifiant le Code civil et la Loi sur les bureaux d'enregistrement. 33e législature, 1re session, 1987, p. 2.

Le 18 décembre 1987, la Loi modifiant le Code civil et la Loi sur les bureaux d'enregistrement (LQ 1987, c. 98) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1987 P. gouv.

On December 18, 1987, An Act to Amend the Civil Code and the Registry Office Act (SQ 1987, c. 98) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1987 P. gouv.

Entrée en vigueur : 18 décembre 1987.

Loi modifiant le Code civil et la Loi sur les bureaux d'enregistrement

Projet de loi présenté par Herbert Marx, député de D'Arcy-McGee et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 10 novembre 1987.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 77

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1988.

A11A8 A22 1985/88 P. gouv.

Présentation : p. 9425
Adoption du principe : p. 9541-9545
Envoi en commission : p. 9545
Commission des institutions : p. CI-3437-3449
Rapport : p. 10281
Prise en considération du rapport : p. 10786
Adoption : p. 10929
Sanction : 18 décembre 1987