Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
Guide thématique
1970 - Bill 48
Résumé
Le Code est modifié pour reconnaître certains droits à l'enfant naturel. C'est un premier pas vers la reconnaissance de l'égalité des enfants peu importe les circonstances de leur naissance.
Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne]. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/pji-ilp/hist/index.html (Page consultée le 8 septembre 2015)
La loi
Le 8 décembre 1970, la Loi modifiant le Code civil et concernant les enfants naturels (LQ 1970, c. 62) fut sanctionnée.
On December 8, 1970, An Act to amend the Civil Code respecting natural children (SQ 1970, c. 62) was sanctioned.
A11L46 A24 1970 P. gouv.
Entrée en vigueur : le jour de sa sanction (8 décembre 1970).
Bill 48
Loi modifiant le Code civil et concernant les enfants naturels
Bill présenté par Jérôme Choquette, député d'Outremont et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 10 novembre 1970.
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Cheminement du bill 48
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1970.
A11A8 A22 1970 P. gouv.
1re lecture : p. 1465
2e lecture : p. 1864-1872
Comité plénier : p. 1872-1873, 1886-1888
3e lecture : p. 1888
Sanction : 8 décembre 1970
