Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
Guide thématique
2015 - Projet de loi 54
Extrait des notes explicatives
Le projet de loi le Code civil du Québec afin d’y prévoir expressément que l’animal est un être doué de sensibilité et qu’il n’est pas un bien.
Source : Projet de loi 54. Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. 41e législature, 1re session, 2015, p. 2.
La loi
Le 4 décembre 2015, la Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal (LQ 2015, c. 35) fut sanctionnée.
A11L46 A24 2015 P. gouv.
On December 4, 2015, An Act to improve the legal situation of animals (SQ 2015, c. 35) was sanctioned.
A11L46 A24 A 2015 P. gouv.
Entrée en vigueur : La présente loi entre en vigueur le 4 décembre 2015, à l’exception de l’article 7, dans la mesure où il édicte les articles 16 à 20 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
Projet de loi 54
Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal
Projet de loi présenté par Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi et ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, à l'Assemblée nationale le 5 juin 2015.
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Cheminement du projet de loi 54
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.
A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.
Présentation : p. 6592-6593
Audition publique : p. 6822 (m.) ; CAPERN-40: 1-43 ; CAPERN-43: 1-32 ; CAPERN-44: 1-14 ; CAPERN-45: 1-62 ; CAPERN-46: 1-34 ; CAPERN-47: 1-18 ; CAPERN-51: 1-68
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 7165 (d.d.)
Adoption du principe : p. 7239-7244
Étude détaillée : p. 7244 (m.) ; CAPERN-52: 1-59 ; CAPERN-53: 1-33 ; CAPERN-54: 1-57 ; CAPERN-55: 1-33 ; CAPERN-57: 1-57
Rapport de l'étude détaillée : p. 8166 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 8232-8238
Adoption : p. 8282-8288 ; 8340-8341
Sanction : 4 décembre 2015
Site Web de l'Assemblée nationale :
