2008 - Projet de loi 397

Ce projet de loi modifie le Code civil afin de reconnaître à la personne adoptée le droit d’être informée de son statut d’adopté et afin de faciliter l’obtention de renseignements lui permettant de connaître ses parents d’origine et, éventuellement, de les retrouver.

Plus précisément, le projet de loi reconnaît à l’adopté le droit d’obtenir communication de renseignements lui permettant d’identifier et de retrouver ses parents biologiques, à moins que ceux-ci ne se soient préalablement opposés à cette divulgation pour un motif sérieux.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires, notamment afin qu’aucun  renseignement permettant d’identifier les parents biologiques ne puisse être communiqué avant l’expiration d’un délai de 12 mois suivant l’entrée en  vigueur des nouvelles dispositions proposées par le projet de loi dans le cas des adoptions prononcées antérieurement à cette entrée en vigueur, le tout pour permettre aux parents biologiques de faire connaître leur opposition dans un délai raisonnable, le cas échéant.

Source : Projet de loi 397. Loi modifiant le Code civil en matière d'adoption. 38e législature, 1re session, 2008, p. 2.

Loi modifiant le Code civil en matière d'adoption

Projet de loi présenté par Éric Laporte, député de L'Assomption, à l'Assemblée nationale le 12 juin 2008.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 397

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2008.

A11A8 A22 2007/2008 P. gouv.

Présentation : p. 4855

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.