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2021 - Projet de loi 96

Extraits des notes explicatives

Ce projet de loi a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. Il affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise.

À cette fin, le projet de loi prévoit d’abord plusieurs modifications à la Charte de la langue française.

[...]

Le projet de loi modifie plusieurs autres lois concernant l’usage du français, notamment le Code civil du Québec, le Code de procédure civile, la Loi d’interprétation et la Charte des droits et libertés de la personne. Quant à cette dernière, le projet de loi y ajoute la reconnaissance du droit de vivre en français.

Le projet de loi précise qu’il a effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions diverses, transitoires et finales.

Source : Projet de loi 96. Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. 42e législature, 1re session, 2021, p. 4.

La loi

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (LQ 2022, c. 14) fut sanctionnée.

A11L46 A24 2022

On June 1, 2022 An Act respecting French, the official and commun language of Québec (SQ 2022, c.14) was sanctioned. 

A11L46 A24 A 2022

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er juin 2022, sauf exceptions.

Projet de loi 96

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Projet de loi présenté par Simon Jolin-Barrette, député de Borduas et ministre responsable de la Langue française à l'Assemblée nationale le 13 mai 2021.

Cheminement du projet de loi 96

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2021.

A11A8 A22 2018/2021 P. gouv.

Présentation : p. 12536-12538
Adoption du principe : p.
Audition publique : p. 13134-13135 (m.)
Mémoires et autres documents

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Cheminement du projet de loi 96 (réinscription)

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2021-.

A11A8 A22 2021- P. gouv.

Réinscription : p. 32 (m.)
Rapport des consultations particulières : p. 84 (d.d.)
Adoption du principe : p. 375-399 ; 441-444 ; 498-503
Étude détaillée : p. 503 (m.)

Site Web de l'Assemblée nationale :

Étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
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