2017 - Projet de loi 141

Le 13 juin 2018, la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (LQ 2018, c. 23) fut sanctionnée.

A11L46 A24 2018 P. gouv.

On June 13, 2018, An Act mainly to improve the regulation of the financial sector, the protection of deposits of money and the operation of financial institutions (SQ 2018, c. 23) was sanctioned.

A11L46 A24 A 2018 P. gouv.

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 13 juillet 2018, à l’exception (les articles concernant le Code civil) :

• 2° des dispositions des articles 638 et 648 qui, à l’égard des copropriétés divises établies à compter du 13 juin 2018, entreront en vigueur le 13 décembre 2018 et qui entreront en vigueur le 13 juin 2020 à l’égard des autres copropriétés divises;

• 3° des dispositions des articles 642 et 644, qui entreront en vigueur le 13 décembre 2018;

• 9° des dispositions des articles 636, 639, 640, 645 à 647 et 649 à 651, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 1072 du Code civil;

• 10° des dispositions de l’article 637, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 1064.1 du Code civil;

• 11° des dispositions de l’article 641, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 1073 du Code civil;

• 12° des dispositions de l’article 643, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du premier alinéa de l’article 1075 du Code civil;