La Bibliothèque de l'Assemblée nationale Assemblée nationale du Québec

Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec

Guide thématique

Chercher dans les guides
Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

Besoin d'aide

Téléphone : 418 643-4408

Courriel : bibliotheque@assnat.qc.ca

Imprimer la page
X
Partager un lien
* Champs obligatoires
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Le message doit avoir un maximum de 400 caractères.

1947 - Bill 54

Résumé

Un nouveau chapitre sur la vente à tempérament est intégré au Code aux articles 1561a) et suivants.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne]. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/pji-ilp/hist/index.html (Page consultée le 3 septembre 2015)

La loi

Le 10 mai 1947, la Loi concernant les ventes à tempérament (SQ 1947 (11 GeoVI), c. 73) fut sanctionnée.

On May 10, 1947, An Act respecting instalment sales (SQ 1947 (11 GeoVI), c. 73) was sanctioned.

A11L46 A24 1947 P. gouv.

Entrée en vigueur : 15 août 1947

Gazette officielle du Québec du 31 mai 1947 : Proclamation du 29 mai 1947, (1947), 79 G.O., 1505.

Bill 54

Loi concernant les ventes à tempérament

Bill présenté par Jean-Paul Beaulieu, député de Saint-Jean et ministre de l'Industrie et du Commerce, à l'Assemblée législative le 13 février 1947.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 54

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative. Québec : Assemblée nationale du Québec. Journal des débats, 2011.

A11A8 A22 1947 P. gouv.

1re lecture : p. 438
2e lecture : p. 602-603
Comité plénier : p. 603-604
Rapport : p. 604
Amendements lus : p. 604
Amendements agréés : p. 604
3e lecture : p. 609-610
Conseil législatif : p. 892
Amendements lus : p. 894
Amendements agréés : p. 894
Sanction royale : p. 954

X