2012 - Projet de loi 594

Ce projet de loi crée des présomptions d’impossibilité d’agir en faveur des victimes d’actes à caractère sexuel, de manière à suspendre le cours de la prescription extinctive.

Une présomption simple d’impossibilité d’agir est instaurée en faveur des victimes d’actes à caractère sexuel. Cette présomption devient absolue et non contestable lorsque la victime était mineure au moment de la perpétration des actes à caractère sexuel.

Ce projet de loi prévoit qu’une victime peut bénéficier de ces présomptions si elle a déjà déposé une demande en justice et que celle-ci est en cours.

Enfin, ce projet de loi prévoit un délai de deux ans à l’intérieur duquel toute victime d’actes à caractère sexuel dont la demande en justice a été rejetée pour cause de prescription peut déposer une nouvelle demande et bénéficier de l’une ou l’autre des présomptions d’impossibilité d’agir.

Source : Projet de loi 594. Loi modifiant le Code civil en matière de suspension de la prescription extinctive. 39e législature, 2e session, 2012, p. 2.

Loi modifiant le Code civil en matière de suspension de la prescription extinctive

Projet de loi présenté par Jean-Martin Aussant, député de Nicolet-Yamaska, à l'Assemblée nationale le 5 avril 2012.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 594

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2012.

A11A8 A22 2011/2012 P. gouv.

Présentation : p. 5660-5561

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.