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2016 - Projet de loi 113
Notes explicatives
Ce projet de loi propose de modifier principalement le Code civil et la Loi sur la protection de la jeunesse en y introduisant, entre autres, des changements au régime de l’adoption et à celui de la confidentialité des dossiers d’adoption.
Ainsi, le projet de loi propose d’assortir l’adoption d’une reconnaissance des liens préexistants de filiation lorsqu’il est dans l’intérêt de l’enfant de protéger une identification significative à ses parents d’origine tout en mettant fin à leurs droits et obligations respectifs. En outre, le projet de loi propose de reconnaître les effets de l’adoption coutumière autochtone lorsque celle-ci est réalisée suivant une coutume qui est en harmonie avec les principes de l’intérêt de l’enfant, du respect de ses droits et du consentement des personnes concernées. Par ailleurs, il propose qu’une telle adoption qui serait assortie d’une reconnaissance de la filiation préexistante puisse, suivant la coutume, laisser subsister des droits et des obligations entre l’adopté et sa famille d’origine. De plus, le projet de loi propose de nouvelles dispositions pour préciser les règles applicables à l’adoption d’enfants domiciliés hors du Québec, notamment celle voulant qu’une personne domiciliée au Québec qui veut adopter un tel enfant doive se conformer aux règles du Code civil, peu importe sa nationalité, le fait qu’elle ait une résidence dans l’État du domicile de l’enfant ou, autrement, un droit d’agir à l’étranger.
En outre, le projet de loi propose, hormis dans les cas d’adoption coutumière autochtone et d’adoption internationale qui ont leurs propres règles, de nouvelles règles quant à la communication de renseignements relatifs à l’adoption. Ces nouvelles règles permettraient à l’adopté et à ses parents d’origine de connaître l’identité de l’autre ou de se contacter en l’absence, selon le cas, d’un refus à la communication de l’identité ou d’un refus au contact. Pour l’adopté mineur, la confidentialité de ses renseignements identificatoires serait toutefois assurée jusqu’à sa majorité, à moins qu’il n’en décide autrement. Pour les adoptions antérieures à la réforme proposée, les refus déjà exprimés seraient maintenus; le parent d’origine qui n’aurait pas déjà manifesté un refus à la communication de son identité aurait la possibilité de le faire au cours d’une période déterminée alors que l’identité de l’adopté, qu’il soit mineur ou majeur, serait protégée de plein droit, sauf s’il consent à sa communication. Le projet de loi prévoit de plus que l’ensemble des mesures proposées en cette matière s’applique aux personnes admissibles à l’adoption, mais qui n’ont jamais été adoptées.
Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité pour la famille adoptive et la famille d’origine de conclure une entente facilitant la communication de renseignements concernant l’enfant ou permettant des relations interpersonnelles.
Source : Projet de loi 113. Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements. 41e législature, 1re session, 2016, p. 2-3.
La loi
Le 16 juin 2017, la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements (LQ 2017, c. 12) fut sanctionnée.
A11L46 A24 2017 P. gouv.
On June 16, 2017, An Act to amend the Civil Code and other legislative provisions as regards adoption and the disclosure of information (SQ 2017, c. 12) was sanctioned.
A11L46 A24 A 2017 P. gouv.
Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, mais au plus tard le 16 juin 2018, à l’exception des dispositions du paragraphe 1° de l’article 4, des articles 8 et 9, de l’article 10, sauf dans la mesure où il édicte l’article 199.10 du Code civil, des articles 12, 15, 16 et 19 à 21, de l’article 22, dans la mesure où il édicte l’article 565.1 du Code civil, des articles 23, 27, 31, 34, 38, 40 à 53 et 55, du paragraphe 1° de l’article 56, des articles 57 à 60, de l’article 61, dans la mesure où il édicte le premier alinéa de l’article 71.3.5 et les articles 71.3.6 à 71.3.8, 71.3.10, 71.3.11 et 71.3.14 de la Loi sur la protection de la jeunesse, des articles 62 à 67, 70, 71 et 73 à 79, des paragraphes 1° et 3° de l’article 82 et des articles 83 à 85 et 88 à 101, qui entrent en vigueur le 16 juin 2017.
Projet de loi 113
Projet de loi présenté par Stéphanie Vallée, députée de Gatineau et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016.
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Cheminement du projet de loi 113
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.
A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.
Présentation : p. 12204-12205
Audition publique : p. 12676-12677 (m.) ; CI-153: 1-36 ; CI-154: 1-30 ; CI-155: 1-35 ; CI-157: 1-7
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 13062 (d.d.)
Adoption du principe : p. 13107-13116; 13152
Étude détaillée : p. 13153 (m.) ; CI-195: 1-19 ; CI-196: 1-12 ; CI-197: 1-29 ; CI-199: 1-61 ; CI-200: 1-57 ; CI-201: 1-15 ; CI-202: 1-40 ; CI-203: 1-68 ; CI-204: 1-77 ; CI-205: 1-22
Rapport de l'étude détaillée : p. 16966 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 16988
Adoption : p. 16988-16994 ; 16998-16999
Sanction : 16 juin 2017
Site Web de l'Assemblée nationale :
