La Bibliothèque de l'Assemblée nationale Assemblée nationale du Québec

Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec

Guide thématique

Chercher dans les guides
Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

Besoin d'aide

Téléphone : 418 643-4408

Courriel : bibliotheque@assnat.qc.ca

Imprimer la page
X
Partager un lien
* Champs obligatoires
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Le message doit avoir un maximum de 400 caractères.

2017 - Projet de loi 895

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec dont l’identité de genre ne correspond pas à la mention du sexe figurant à son acte de naissance d’obtenir la modification de cette mention et, s’il y a lieu, de ses prénoms.

À cette fin, ce projet de loi supprime l’obligation pour une personne d’être domiciliée au Québec depuis au moins un an et d’avoir la citoyenneté canadienne pour obtenir de telles modifications. Il modifie également le Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil pour que les conditions qu’il détermine soient conformes à la suppression de cette obligation.

Source : Projet de loi 895. Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d’obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance. 41e législature, 1re session, 2017, p. 2

Projet de loi 895

Loi modifiant le Code civil dans le but de permettre à toute personne domiciliée au Québec d’obtenir une modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance

Projet de loi présenté par Carole Poirier, députée de Hochelaga-Maisonneuve, à l'Assemblée nationale le 17 mai 2017.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 895

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 16306

La loi

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.

X