2001 - Projet de loi 26

Ce projet de loi modifie, entre autres, le Code civil afin de préciser les règles applicables lorsque le locataire désire éviter la résiliation du bail en payant le loyer dû avant jugement. Il y introduit des dispositions pour régir la collecte de renseignements personnels tant au moment de l’offre de location que lors de la conclusion du bail et pour interdire au locateur d’exiger d’un candidat locataire le versement d’une somme d’argent.

De plus, il modifie ce code afin de  permettre au locataire de s’adresser au tribunal pour faire fixer le loyer à la suite d’une réduction du montant des taxes ou du coût de l’énergie.

Enfin, ce projet de loi propose des modifications afin de réduire les délais pendant lesquels le locateur peut transmettre au locataire un avis modifiant les conditions du bail.

Source : Projet de loi 26. Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil. 36e législature, 2e session, 2001, p. 2.

Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil

Projet de loi présenté par Louise Harel, députée de Hochelaga-Maisonneuve et ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole, à l'Assemblée nationale le 15 juin 2001.
Nouvel auteur du projet le loi le 14 mars 2002 : Jacques Côté, député de Dubuc et ministre délégué à l'Habitation.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 26

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2003.

A11A8 A22 2001/2003 P. gouv.

Présentation : p. 2377
Adoption du principe : p. 3125-3137 ; 3139-3152
Audition publique : p. 3546-7 (m.) ; CAT-20: 1-55 ; CAT-21: 1-35 ; CAT-22: 1-27
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 3893-3894 (d.d.)

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.