2016 - Projet de loi 598

Ce projet de loi vise à permettre à une personne mineure dont l’identité de genre ne correspond pas à la mention du sexe figurant au registre de l’état civil d’obtenir la modification de cette mention et, s’il y a lieu, de ses prénoms.

Source : Projet de loi 598. Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres. 41e législature, 1re session, 2016, p. 2.

Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres

Projet de loi présenté par Manon Massé, députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques, à l'Assemblée nationale le 12 mai 2016.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 598

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 10942-10943

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.

Voir 2016 - Projet de loi 103