2016 - Projet de loi 596

Ce projet de loi a pour objet de prévoir qu’une action en réparation d’un préjudice résultant d’une agression à caractère sexuel ne peut se prescrire et s’éteindre par l’écoulement du temps.

Ce projet de loi prévoit également des dispositions transitoires pour que l’absence de délai de prescription s’applique même si les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi.

Source : Projet de loi 596. Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agression à caractère sexuel. 41e législature, 1re session, 2016, p. 2.

Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d’agression à caractère sexuel

Projet de loi présenté par Simon Jolin-Barrette, député de Borduas, à l'Assemblée nationale le 16 mars 2016.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 596

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 9006

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.