2005 - Projet de loi 133

Notes explicatives

Ce projet de loi propose des modifications au Code civil afin de permettre à un locataire de résilier son bail si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée.

Source : Projet de loi 133. Loi modifiant l'article 1974 du Code civil. 37e législature, 1re session, 2005, p. 2.

Le 16 décembre 2005, la Loi insérant l'article 1974.1 au Code civil (LQ 2005, c.49) fut sanctionnée.

A11L46 A24 2005 P. gouv.

On December 16, 2005, An Act to insert article 1974.1 in the Civil Code (SQ 2005, c. 49) was sanctioned.

A11L46 A24 A 2005 P. gouv.

Entrée en vigueur : 1er avril 2006.

Loi modifiant l'article 1974 du Code civil

Projet de loi présenté par Yvon Marcoux, député de Vaudreuil et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2005.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 133

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2006.

A11A8 A22 2003/2006 P. gouv.

Présentation : p. 10140-10141
Adoption du principe : p. 10437-10442
Audition publique : p. CI-99: 1-39
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 10863 (d.d.)
Étude détaillée : p. 10442 (m.) ; CI-100: 1-16
Rapport de l'étude détaillée : p. 10863 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 10978-10981
Adoption : p. 11035-11038
Sanction : 16 décembre 2005