2014 - Projet de loi 28

Ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et d’assurer la mise en place de mesures visant le redressement des finances de l’État.

Le projet de loi modifie certaines autres dispositions législatives afin notamment : d’introduire dans le Code civil des modifications en matière d’hypothèque, principalement en ce qui a trait aux hypothèques constituées en faveur d’un fondé de pouvoir et aux hypothèques mobilières avec dépossession sur certaines créances pécuniaires.

Source : Projet de loi 28. Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. 41e législature, 1re session, 2014, p. 2 et 5.

Le 21 avril 2015, la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (LQ 2015, c. 8) fut sanctionnée.

A11L46 A24 2015 P. gouv.

On April 21, 2015, An Act mainly to implement certain provisions of the budget Speech of 4 June 2014 and return to a balanced budget in 2015-2016 (SQ 2015, c. 8) was sanctioned.

A11L46 A24 A 2015 P. gouv.

Entrée en vigueur : les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 21 avril 2015,  à l’exception :

Des dispositions des articles 355, 359 à 362, 366 à 368 et 370, qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2016.

Note : les articles qui touchent le Code civil du Québec sont les articles 354 à 367 de la loi sanctionnée.

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016

Projet de loi présenté par Carlos J. Leitão, député de Robert-Baldwin et ministre des Finances, à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2014.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 28

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 2906-2908
Motion de report : p. 3858-3859 ; 3876-3883 ; 3928-3944
Motion de scission : p. 3747-3750 ; 3776-3779
Audition publique : p. 3202-3203 (m.) ; CFP-26: 1-35 ; CFP-27: 1-77 ; CFP-28: 1-81 ; CFP-29: 1-34 ; CFP-30: 1-44 ; CFP-31: 1-78 ; CFP-32: 1-75 ; CFP-33: 1-54 ; CFP-34: 1-31
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 3533 (d.d.)
Adoption du principe : p. 3586-3604 ; 3608-3624 ; 3648-3660 ; 3678-3687 ; 3718-3750 ; 3718-3750 ; 3776-3799 ; 3804-3822 ; 3854-3859 ; 3876-3882 ; 3928-3948 ; 3983-3996 ; 4028-4029
Étude détaillée : p. 4029 (m.) ; 5595-5653 ; CFP-36: 1-4 ; CFP-37: 1-28 ; CFP-38: 1-19 ; CFP-39: 1-31 ; CFP-40: 1-46 ; CFP-41: 1-35 ; CFP-42: 1-22
Amendements : p. 5594 (d.d.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 5594 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 5653-5664
Adoption : p. 5665-5675
Sanction : 21 avril 2015 

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016

Étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016