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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1977 - Projet de loi 65

Résumé

La notion de puissance paternelle est remplacée par celle d'autorité parentale.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 8 septembre 2015)

La loi

Le 17 novembre 1977, la Loi modifiant le Code civil (LQ 1977, c. 72) fut sanctionnée.

On November 17, 1977, An Act to amend the Civil Code (SQ 1977, c. 72) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1977 Mezz

Entrée en vigueur : le jour de sa sanction (17 novembre 1977).

L'article 6 est en vigueur depuis le 1er janvier 1975.

Projet de loi 65

Loi modifiant le Code civil et concernant certains recours en matière de responsabilité médicale

Projet de loi présenté par Marc-André Bédard, député de Chicoutimi et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 26 août 1977.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 65

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1977.

A11A8 A22 1977 P. gouv.

1re lecture : p. 3433
2e lecture : p. 3674-3682
Référé à la commission permanente de la justice : p. 3682
Commission permanente de la justice : p. B-7307-7316
Rapport de la commission permanente de la justice : p. 4113
3e lecture : p. 4167
Sanction : 17 novembre 1977

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