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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1931 - Bill 52

Résumé

Le Code est modifié notamment pour créer la catégorie des biens réservés. L'épouse possède dès lors, peu importe son régime matrimonial, la libre gestion de son salaire et des biens acquis avec celui-ci.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 3 septembre 2015)

La loi

Le 11 mars 1931, la Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile, relativement aux droits civils de la femme (SQ 1930-31 (21 GeoV), c. 101) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1930/31 Mezz

On March 11, 1931, An Act to amend the Civil Code and the Code of Civil Procedure respecting the civil rights of women (SQ 1930-31 (21 GeoV), c. 101) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1930/31 Mezz

Entrée en vigueur : le jour de sa sanction (11 mars 1931).

Bill 52

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et les Statuts refondus, 1925, relativement aux droits civils de la femme

Bill présenté par Louis-Alexandre Taschereau, député de Montmorency et Procureur général, à l'Assemblée législative le 3 février 1931.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 52

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative. Québec : Assemblée nationale du Québec. Journal des débats, 2012.

A11A8 A22 1930/31 P. gouv.

1re lecture : p. 343
2e lecture : p.  507-509
Comité permanent des bills publics : p. 575
Comité plénier : p. 600
Rapport : p. 600
3e lecture : p. 600
Conseil législatif : p. 714
Sanction royale : p. 715

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