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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2019 - Projet de loi 41

Extraits des notes explicatives

Quatorzièmement, dans les matières concernant le  secteur financier, le projet de loi propose :

1° de modifier certaines dispositions du Code civil concernant l’assurance des copropriétés divises;

Source : Projet de loi 41. Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. 42e législature, 1re session, 2019, p. 5.

La loi

Le 17 mars 2020, la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 (LQ 2020 c. 5) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2020 Mezz

On March 17, 2020, An Act respecting mainly the implementation of certain provisions of the Budget Speeches of 17 March 2016, 28 March 2017, 27 March 2018 and 21 March 2019 (SQ 2020, c. 5) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2020 Mezz

Entrée en vigueur des articles de cette loi qui concernent le Code civil : 196, 197 et 198.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 17 mars 2020, à l’exception :

  • 5° des dispositions de l’article 196, qui entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 1073 du Code civil.

Projet de loi 41

Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019

Projet de loi présenté par Éric Girard, député de Groulx et ministre des Finances, à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2019.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 41

A11A8 A22 2018- P. gouv.

Présentation : p. 5070-5072
Amendements : p. 7735 (d.d.)
Adoption du principe : p. 5273-5275
Étude détaillée : p. 5275 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : (le rapport est réputé déposé à la suite de la motion adoptée le 17 mars 2020)
Prise en considération du rapport : p. 7740
Adoption : p. 7740
Sanction : 17 mars 2020

Site Web de l'Assemblée nationale :

Étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019
(la commission n'a pas étudié le projet de loi)

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