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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2019 - Projet de loi 41

Extraits des notes explicatives

Quatorzièmement, dans les matières concernant le  secteur financier, le projet de loi propose :

1° de modifier certaines dispositions du Code civil concernant l’assurance des copropriétés divises;

Source : Projet de loi 41. Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. 42e législature, 1re session, 2019, p. 5.

Projet de loi 41

Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019

Projet de loi présenté par Éric Girard, député de Groulx et ministre des Finances, à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2019.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 41

A11A8 A22 2018- P. gouv.

Présentation : p. 5070-5072
Adoption du principe : p. 5273-5275
Étude détaillée : p. 5275 (m.)

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