2026 - Projet de loi 2

Ce projet de loi préserve le principe de souveraineté parlementaire en reconduisant les dispositions dérogatoires prévues à l’article 214 de la Charte de la langue française et à l’article 217 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Source : Projet de loi 2. Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. 43e législature, 2e session, 2026, p.2.

Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Projet de loi présenté par Jean-François Roberge, député de Chambly et Ministre de la Langue française à l'Assemblée nationale le 6 mai 2026.

Cheminement du projet de loi n° 2