1993 - Projet de loi 95

Ce projet de loi propose de modifier les règles relatives à la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Ainsi, il assujettit à ses dispositions les personnes physiques qui exploitent une entreprise au Québec, qu'elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas leur nom de famille et leur prénom. Il assujettit également les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite constituées au Québec ainsi que les sociétés étrangères qui y exercent une activité. Enfin, il assujettit les personnes morales de droit privé constituées au Québec ainsi que les personnes morales étrangères qui y ont leur domicile et y exercent leur activité.

Ce projet impose aux personnes et aux groupements assujettis l'obligation d'immatriculation. Il permet également aux personnes et aux groupements non assujettis de s'immatriculer volontairement. 

Par ailleurs, ce projet indique les principales informations qui doivent être déclarées lors de l'immatriculation et détermine certaines règles relatives à l'utilisation des noms déclarés. Il impose l'obligation de mettre à jour les informations déclarées lors de l'immatriculation au moyen de déclarations à cette fin.

Ce projet prévoit que la radiation de l'immatriculation d'une personne ou d'un groupement a lieu lorsque cesse l'obligation d'immatriculation ou lorsque certaines autres obligations n'ont pas été remplies. Il prévoit également la révocation de la radiation dans certains cas, permettant ainsi aux personnes morales constituées au Québec de reprendre leur existence.  

Ce projet prévoit, en outre, l'établissement d'un registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales et détermine les règles relatives à son administration. Il précise aussi que toute personne peut consulter le registre et que certaines informations qui y sont contenues sont opposables aux tiers à compter du moment où elles apparaissent à l'état des informations.

Il détermine les pouvoirs de réglementation du gouvernement et prévoit des dispositions pénales.

Ce projet modifie les lois publiques qui ont pour objet de constituer des personnes morales en prévoyant notamment que ces dernières seront désormais immatriculées au registre. Il remplace la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés ainsi que la Loi concernant les renseignements sur les compagnies et abroge la Loi sur les compagnies étrangères.

Enfin, ce projet prévoit les dispositions transitoires et finales nécessaires à l'application de la loi et à la mise en place du registre.

Source : Projet de loi 95. Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. 34e législature, 2e session, 1993, p. 2-3.

Le 4 novembre 1993, la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (LQ, 1993, c.48) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1993 P. gouv.

On November 4, 1993, an Act respecting the legal publicity of sole proprietorships, partnerships and legal persons (SQ 1993, c.48) was sanctioned. 

A11L46 A24 1993 A. P. gouv.

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 4 novembre 1993.

Gazette officielle du Québec du 29 décembre 1993 : Décret 1854-93 du 15 décembre 1993, (1993), 125e G.O. II, 8979.

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Projet de loi présenté par Louise Robic, députée de Bourassa, ministre déléguée aux Finances, à l'Assemblée nationale le 13 mai 1993.

Cheminement du projet de loi 95

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1993.

A11A8 A22 1993 P. gouv.

Présentation : p. 6372
Adoption du principe : p. 7672-6
Étude détaillée : p. 7676 (m.) ; CBA 2997-3054
Rapport : p. 8159 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 8203-4
Adoption : p. 8445-8
Sanction : 4 novembre 1993