2019 - Projet de loi 590

Ce projet de loi modifie la Charte de la langue française afin d’instaurer le droit à la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec.

Le projet de loi prévoit que les services d’enseignement du français visés par l’obligation de gratuité sont déterminés par règlement du gouvernement.

Source : Projet de loi 590. Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec. 42e législature, 1re session, 2019, p. 2.

Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec

Projet de loi présenté par Gregory Kelley, député de Jacques-Cartier à l'Assemblée nationale le 4 décembre 2019.

Cheminement du projet de loi 590

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018/2021.

A11A8 A22 2018/2021 P. gouv.

Présentation : p. 5900-5902

Cheminement du projet de loi 590 (réinscription)

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2021/2022.

A11A8 A22 2021/22 P. gouv.

Réinscription : p. 32 (m.)

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.