1979 - Projet de loi 82

Mise à jour de la Charte de la langue française à la suite du jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec.

Source : Projet de loi 82, Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprème du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec. 31e législature, 4e session, 1979, p. 3.

Le 13 décembre 1979, la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec (LQ 1979 c. 61) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1979 P. gouv.

On december, 13 1979, An Act respecting a judgement rendered in the Supreme Court of Canada on December 13th 1979 on the langage of the legislation and  the court in Quebec (SQ 1979 c. 61) was sanctionned.

A11L46 A24 1979  A P. gouv.

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 14 décembre 1979.

Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprème du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec

Projet de loi présenté par Camille Laurin, député de Bourget, ministre d'État au développement culturel, à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1979.

Cheminement du projet de loi 82

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1979-1980.

1re lecture : p. 4465
2e lecture : p. 4465-4506
Commission plénière : p. 4506-36
3e lecture : p. 4536-57
Sanction : 13 décembre 1979