2017 - Projet de loi 998

Le projet de loi modernise certaines dispositions de la Charte de la langue française. À cette fin, il précise dans quelles circonstances un employeur peut exiger, pour l’accès à un emploi ou à un poste, une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une  langue autre que la langue officielle. De plus, il soumet les entreprises d’au moins 25 personnes à l’obligation d’inscription auprès de l’Office de la langue française et il étend l’application des dispositions relatives à la francisation des entreprises aux entreprises fédérales exerçant leurs activités au Québec.

Source : Projet de loi 998, Loi visant principalement à faciliter l’accès au marché du travail aux personnes qui font partie d’une minorité visible en raison de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau et à lutter contre la discrimination et le racisme. 41e législature, 1re session, 2017, p .4.