1983 - Projet de loi 40

Ce projet de loi reconnaît à l’enfant le droit à des services éducatifs qui contribuent à sa formation, favorise son insertion sociale et lui permettent de développer son autonomie, son jugement personnel et son sens des responsabilités morales et sociales. La jouissance de ce droit est assurée par un système public d’éducation qui offre gratuitement des services éducatifs à l’éducation préscolaire, à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire, dans le respect de la liberté de conscience et de religion, dans le respect des droits individuels et collectifs et dans le respect des droits que la loi reconnaît aux communautés linguistiques anglophone et autochtone.

Le projet définit le statut et le mode de fonctionnement des écoles et des commissions scolaires ainsi que leurs rapports avec le ministre de l’Éducation et le gouvernement. Il reconnaît notamment une autonomie à l’école pour qu’elle puisse vivre un projet éducatif qui comporte des orientations et un plan d’action accordés à son milieu et élaborés en collaboration permanente avec les parents, les élèves et le personnel de l’école et qu’elle puisse remplir sa mission complémentaire de promotion et d’animation de la communauté sur les plans social et culturel.

Il prévoit également la délivrance de permis d’enseigner et les pouvoirs de tutelle du ministre.

Il édicte enfin des dispositions provisoires pour permettre la mise en oeuvre du présent projet ainsi que des dispositions de concordance, transitoires et finales.

Sources : Projet de loi 40. Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public. 32e législature, 4e session, 1983. p. 3.

 Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public

Projet de loi présenté par Camille Laurin, député de Bourget, ministre de l'Éducation à l'Assemblée nationale  le 20 juin 1983.

Cheminement du projet de loi

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1983.

A11A8 A22 1983 P. gouv.

1re lecture : p. 2671-2
Déféré à la commission : p. 2672
Commission permanente de l'éducation : p.  B 12285-369 ; B 12371-468 ; B 12469-569 ; B 12571-625 ; B 12627-717 ; B 12719-811 ; B 12813-899 ; B 12901-929 ; B 12931-12023 ; B 13083-178 ; B 13179-267 ; B 13269-301 ; B 13303-401 ; B 13401-500 ; B 13501-579 ; B 13581-659 ; B 13661-768 ; B 13769-856 ; B 13857-950 ; B 13951-14018
Mémoires et autres documents
Rapport : p. 5101

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.