2000 - Projet de loi 170

Le projet de loi prévoit le maintien de la reconnaissance accordée, en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française, aux arrondissements issus des villes ayant déjà obtenu cette reconnaissance jusqu’à ce qu’elle soit, à la demande de l’arrondissement, retirée en application de cet article.

Source : Projet de loi 170. Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montraél, de Québec et de l'Outaouais. 36e législature, 1re session, 2000, p. 3.

Le 20 décembre 2000, la Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais (LQ 2000, c. 56) fut sanctionnée.

A11L46 A24 2000 P. gouv.

On December 20, 2000 An Act to reform the municipal territorial organixation of the metropolitan regions of Montréal, Québec and the Ouataouais (SQ 2000, c. 56) was sanctionned.

A11L46 A24 A 2000 P. gouv.

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Article 103 : 20 décembre 2000

Article 220 : 1er janvier 2002

Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais.

Projet de loi présenté par Louise Harel, députée de Hochelaga-Maisonneuve et ministre des Affaires municipales et de la Métropole à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000.

Cheminement du projet de loi 170

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1999/2001.

A11A8 A22 1999/2001 P. gouv.

Présentation : p. 7893
Adoption du principe : p. 8741-59 ; 8776-844 ; 8860-72 ; 8958-62
Motion de report : p. 8792-810
Audition publique : p. 7893-905 (m.) ; CAT-62: 1-78 ; CAT-63: 1-76 ; CAT-64: 1-59 ; CAT-65: 1-41 ; CAT-66: 1-34 ; CAT-67: 1-82 ; CAT-68: 1-81 ; CAT-69: 1-32
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 8586 (d.d.)
Étude détaillée : p. 8962 (m.) ; 8962-85
Rapport de l'étude détaillée p. 8985
Adoption : p. 8998-9001
Sanction : 20 décembre 2000

Site web de l'Assemblée nationale

Consultation particulières sur le projet de loi 170 - Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais