1996 - Projet de loi 40

Cette Commission, composée de trois membres dont un président, sera chargée d’assurer le respect de la Charte. À cette fin, elle pourra effectuer des inspections et des enquêtes et, le cas échéant, déférer le dossier au Procureur général pour que celui-ci intente, s’il y a lieu, les poursuites pénales appropriées.

Le projet de loi vient aussi préciser l’application de la Charte sur le plan pénal en ce qui a trait notamment aux inscriptions sur les produits, à la présentation de menus, à certaines publications et à l’offre sur le marché de jouets ou de jeux.

Le projet de loi introduit de plus le principe que tout logiciel doit être disponible en français, à moins qu’il n’en existe aucune version française.

Enfin, le projet de loi apporte certaines modifications concernant la fourniture en français de documents par les membres des ordres professionnels et concernant les règles d’incompatibilité de fonctions pour le président de l’Office de la langue française, ainsi que pour le président et le secrétaire du  Conseil de la langue française.

Source : Projet de loi 40. Loi modifiant la Charte de la langue française. 35e législature, 2e session, 1996, p. 2.

A11L46 A24 1997 P. gouv.

On June 12, 1997, An Act to amend the Charter of the French language (SQ 1997, c. 24) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1997 P. gouv.

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Articles 1 à 2, 7 à 21 et 23 à 26 : 1er septembre 1997
Articles 3 à 6 et 22 : 1er janvier 1998

Gazette officielle du Québec du 27 août 1997 : Décret 1011-97 du 13 août 1997, (1997) 129 G.O. II, 5569.

Projet de loi présenté par Louise Beaudoin, députée de Chambly, ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, à l'Assemblée nationale le 10 juin 1996.

Cheminement du projet de loi 40

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1996/1998.

A11A8 A22 1996/98 P. gouv.

Présentation : p. 1891
Adoption du principe  : p. 4309-4388 ; 5178-5192 ; 5208-5224
Motion de report : p. 4372-4388
Motion de scission : p. 5212-5219
Audition publique : p. CC-10: 1-57 ; CC-11: 1-82 ; CC-12: 1-81 ; CC-13: 1-57 ; CC-14: 1-67
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 2733 (d.d.)
Étude détaillée : p. 5224 (m.) ; CC-34: 1-30 ; CC-35: 1-51 ; CC-36: 1-26 ; CC-37: 1-42 ; CC-44: 1-14 ; CC-45: 1-41 ; CC-46: 1-44 ; CC-47: 1-11 ; CC-48: 1-24 ; CC-49: 1-68 ; CC-50: 1-26
Rapport de l'étude détaillée : p. 7077 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 7185-7211 ; 7224-7225
Adoption : p. 7409-7436 ; 7449-7450
Sanction : 12 juin 1997

Site web de l'Assemblée nationale

Consultation générale sur le projet de loi n° 40 - Loi modifiant la Charte de la langue française - ainsi que sur la proposition de politique linguistique

Étude détaillée du projet de loi n° 40 - Loi modifiant la Charte de la langue française