2026 - Projet de loi 8

Ce projet de loi établit que les services de formation donnés dans le cadre de la formation professionnelle et de la formation générale des adultes doivent être donnés en français. Il impose cette exigence aux centres de services scolaires et aux établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions relativement aux services éducatifs qui font l’objet de l’agrément. Le projet de loi prévoit que ces services de formation peuvent être donnés en anglais aux personnes ayant été déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais dans les classes maternelles et dans les écoles primaires et secondaires conformément à la Charte de la langue française. Le projet de loi interdit de permettre ou de tolérer qu’une personne reçoive ces services en anglais alors qu’ils ne peuvent lui être donnés dans cette langue. Il prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction. Enfin, le projet de loi contient des dispositions transitoires.

Source : Projet de loi 8. Loi encadrant la langue de l'enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes. 43 législature, 2e session, p. 2. 

Loi encadrant la langue de l'enseignement en formation professionnelle et en formation générale 

Projet de loi présenté par Jean-François Roberge, député de Chambly et Ministre de la Langue française à l'Assemblée nationale le 4 juin 2026.

Cheminement du projet de loi n^o 8