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1986 - Projet de loi 58

Notes explicatives

Ce projet de loi a pour objet de régulariser la situation des enfants qui fréquentent illégalement l'école anglaise.

Il prévoit que les parents des enfants concernés doivent faire une demande d'admission à leur commission scolaire qui vérifie la conformité aux règlements et aux programmes d'études du contenu de l'enseignement en anglais reçu par ces enfants. Sur réception de certains documents de la commission scolaire, la personne désignée en vertu de l'article 75 de la Charte de la langue française statue sur l'admissibilité. L'enfant non admissible doit être inscrit à l'enseignement en français.

Il prévoit aussi des mesures visant à empêcher que des enfants reçoivent illégalement l'enseignement en anglais.

Il permet enfin de déclarer des enfants admissibles à recevoir l'enseignement en anglais pour des motifs graves d'ordre familial ou humanitaire.

Source : Projet de loi 58. Loi sur l'admissibilité à l'enseignement en anglais de certains enfants. 33e législature, 1re session, 1986, p. 2.

La loi

Le 19 juin 1986, la Loi sur l'admissibilité à l'enseignement en anglais de certains enfants (LQ 1986, c. 46) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1986 Mezz

On June 19, 1986, An Act respecting the eligibility of certain children for instruction in English (SQ 1986, c. 46) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1986 Mezz

Entrée en vigueur : Le 19 juin 1986.

Projet de loi 58

Loi sur l'admissibilité à l'enseignement en anglais de certains enfants

Projet de loi présenté par Claude Ryan, député d'Argenteuil et ministre de l'Éducation, à l'Assemblée nationale le 15 mai 1986.

Cheminement du projet de loi 58

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec: L'Assemblée, 1973-1997.

A11A8 A22 1985/88 P. gouv.

Présentation : p. 1548 ; 1565
Adoption du principe : p. 2111-2154 ; 2167-2212 ; 2290-2326 ; 2381-2382
Motion de report : p. 2136-2154
Étude détaillée : p. 2382 (m.) ; CE 321-357 ; CE 359-416 ; CE 417-502 ; CE 503-80
Motion de clôture : p. 2630 ; 2689-2702 ; 2749-2786 ; 2816
Rapport de l'étude détaillée : p. 2858 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 3074-3090
Adoption : p. 3162-3174 ; 3197-3214 ; 3247
Sanction : 23 juin 1986 

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