1985 - Projet de loi 48

Il s'agit d'éléments techniques s'appliquant à plusieurs lois.

Le 20 juin 1985, la Loi modifiant diverses dispositions législatives (LQ 1985, c. 30) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1985 P. gouv.

On June 20, 1985, An Act to Amend Various Legislation (SQ 1985, c. 30) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1985 P. gouv.

Entrée en vigueur : le 20 juin 1985, à l'exception des articles 26 à 28 et 40 à 52 qui entreront en vigueur par proclamation du gouvernement.

Article 24  à 28

Gazette officielle du Québec du 16 octobre 1985 : Proclamation du 16 octobre 1985, (1985), 117e G.O. II, p. 6038

Article 40 à 52 

Gazette officielle du Québec du 13 novembre 1985 : Proclamation du 13 novembre 1985, (1985), 117e G.O. II, p. 6353

Loi modifiant diverses dispositions législatives

Projet de loi présenté par Pierre-Marc-Johnson, député d'Anjou, ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 15 mai 1985.

Cheminement du projet de loi 48

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1973-1997.

A11A8 A22 1984/85 P. gouv.

Étude détaillée de l'article 22 : p. CI-641-680