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Charte de la langue française

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1983 - Projet de loi 57

Notes explicatives

Ce projet modifie la Charte de la langue française.

Les modifications qu'il propose ont principalement pour objet :

a) d'autoriser les organismes municipaux qui, comme les autres services ou organismes de l'Administration, fournissent leurs services à des personnes en majorité d'une langue autre que française, à utiliser cette langue en plus de la langue française dans leur dénomination, leurs communications internes et les communications entre eux;

b) de permettre, au sein de tous ces organismes l'utilisation de la langue de la majorité des personnes à qui ils dispensent des services, pour les communications écrites entre deux personnes qui y consentent;

c) de permettre l'affichage bilingue à l'extérieur des établissements spécialisés dans la vente de produits typiques d'une nation étrangère ou d'un groupe ethnique particulier;

d) de dispenser les professionnels qui ont fait au moins trois années d'études secondaires au Québec de l'obligation de prouver qu'ils possèdent une connaissance du français appropriée à l'exercice de leur profession;

e) d'autoriser le gouvernement à rendre admissibles à l'enseignement en anglais les enfants dont le père ou la mère a reçu l'enseignement primaire en anglais ailleurs au Canada, à un endroit où il estime que les services d'enseignements en français sont comparables à ceux offerts en anglais aux ressortissants anglophones du Québec;

f) d'étendre aux centres de recherche le régime linguistique applicable aux sièges sociaux dont l'activité s'étend hors du Québec;

g) de limiter à l'affichage de l'administration l'usage obligatoire des termes normalisés dans l'affichage public;

f) de préciser les responsabilités et la durée du mandat des comités de francisation au sein des entreprises et d'autoriser l'Office de la langue française à suspendre ou annuler le certificat de francisation d'une entreprise, si le français n'y possède plus le statut que les programmes de francisation ont pour but d'assurer.

Diverses dispositions de caractère administratif sont en outre modifiées, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de l'Office de la langue française et la Commission de toponymie, la Commission d'appel, et la Commission de surveillance de la langue française qui sera dorénavant appelée « Commission de protection de la langue française ».

Source : Projet de loi 57. Loi modifiant la Charte de la langue française. 32e législature, 4e session, 1983, p. 2-3.

La loi

Le 22 décembre 1983, la Loi modifiant la Charte de la langue française (LQ 1983, c. 56) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1983 Mezz

On December 22, 1983, An Act to Amend the Charter of the French Language (SQ 1983, c. 56) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1983 Mezz

Entrée en vigueur : La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui pourra être fixée par proclamation du gouvernement.

Articles 1 à 53 : 1er février 1984

Gazette officielle du Québec du 15 février 1984 : Proclamation du 25 janvier 1984, (1984) 116 G.O. II, 1204.

Projet de loi 57

Loi modifiant la Charte de la langue française

Projet de loi présenté par Gérald Godin, député de Mercier et ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration, à l'Assemblée nationale le 17 novembre 1983.

Cheminement du projet de loi 57

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec: L'Assemblée, 1973-1997.

A11A8 A22 1983/84 P. gouv.

1re lecture : p. 3220
2e lecture : p. 3916-4010 ; 4025-4032 ; 4201
2e lecture, adoptée par vote : p. 4201
Déféré à la commission : p. 4201
Commission permanente des communautés culturelles et de l'immigration : p. B 10737-803 ; B 10867-911 ; B 11371-444 ; B 11777-825 ; B 12075-12102
Rapport : p. 5040
Prise en considération du rapport : p. 5046
3e lecture : p. 5046
Sanction : 21 décembre 1983

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