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Charte de la langue française

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2013 - Projet de loi 14

Notes explicatives

Ce projet de loi apporte différentes modifications en lien avec le français, la langue officielle du Québec.

D’une part, le projet de loi apporte des modifications à la Charte de la langue française. En plus de préciser le rôle du ministre responsable, il introduit de nouvelles mesures concernant la protection et la valorisation du français par l’Administration, les entreprises, les municipalités, les universités et les collèges.

Le projet de loi apporte des modifications pour favoriser le respect des droits reconnus par cette Charte en matière de langue du travail et de langue des services.

Le projet de loi vise également à renforcer l’apprentissage du français par différentes clientèles scolaires et à dissuader les contournements des mesures prévues par cette Charte en matière de langue d’enseignement.

Le projet de loi modernise les dispositions encadrant les pouvoirs d’inspection ainsi que d’autres dispositions devenues désuètes ou inadaptées.

D’autre part, le projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne pour y consacrer de nouveaux droits en matière linguistique.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit différentes dispositions modificatrices, certaines pour assurer une concordance, d’autres pour compléter celles introduites concernant la protection et la valorisation du français, notamment en ce qui concerne les services de garde et l’immigration.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et finales.

Source : Projet de loi 14. Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives. 40e législature, 1re session, 2013, p. 2.

Projet de loi 14

Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives

Projet de loi présenté par Diane De Courcy, députée de Crémazie et ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française, à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2012.

Cheminement du projet de loi 14

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2014.

A11A8 A22 2012/2014 P. gouv.

Présentation : p. 1528-1529
Audition publique : p. 1648 (m.) ; CCE-10: 1-72 ; CCE-11: 1-39 ; CCE-12: 1-46 ; CCE-13: 1-38 ; CCE-14: 1-30 ; CCE-15: 1-46 ; CCE-16: 1-42 ; CCE-17: 1-37 ; CCE-18: 1-35 ; CCE-19: 1-35 ; CCE-20: 1-25 ; CCE-21: 1-25 ; CCE-22: 1-55 ; CCE-23: 1-25 ; CCE-24: 1-17
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 2607 (d.d.)
Adoption du principe : p. 2825-2844 ; 2850-2866 ; 2890-2903 ; 2921-2929 ; 2962-2994 ; 3068-3075 ; 3105-3116 ; 3136-3141 ; 3363-3372 ; 3493-3495 ; 3538-3562 ; 3665-3671 ; 3718-3720
Étude détaillée : p. 3720 (m.)

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives

La loi

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.

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