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Charte de la langue française

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2012 - Projet de loi 593

Notes explicatives

Le présent projet de loi remplace la Charte de la langue française. Il renouvelle l’engagement solennel de l’Assemblée nationale du Québec envers l’épanouissement et la pérennité de la langue française sur le territoire québécois. À cet effet, il intensifie les efforts pour faire du français la langue de l’État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce, de l’entreprise et des affaires.

Le projet de loi élève d’abord la Charte québécoise de la langue française au rang de loi quasi-constitutionnelle en établissant le caractère supra-législatif de certaines de ses dispositions fondamentales.

En plus de reconnaître les collèges et les services de garde éducatifs anglophones, le projet de loi encadre la reconnaissance de municipalités, d’organismes municipaux et d’établissements de santé et de services sociaux anglophones en précisant les critères de cette reconnaissance.

De plus, il prévoit qu’un employeur doit justifier à l’Office québécois de la langue française l’exigence d’un niveau de connaissance d’une langue autre que la langue officielle et qu’il sera plus ardu de pénaliser un travailleur pour un manque de connaissance d’une autre langue que le français.

Le projet de loi élargit d’ailleurs le champ d’application des programmes de francisation aux entreprises employant de vingt-cinq à quarante-neuf personnes.

Le projet de loi prévoit que l’utilisation d’une marque de commerce d’une langue autre que le français dans le nom d’une entreprise est quant à elle permise, à condition d’y retrouver un terme générique en langue française.

Sous réserve de certaines exceptions, le projet de loi précise que l’enseignement doit se donner en français non seulement dans les classes maternelles et dans les écoles primaires et secondaires, mais aussi à la formation professionnelle, dans les services éducatifs aux adultes, dans les collèges ainsi que dans les services de garde éducatifs. L’enseignement en français doit se donner, de la même manière, dans les écoles privées.

Enfin, le projet de loi prévoit que les membres de l’Office québécois de la langue française sont nommés par l’Assemblée nationale, confère à l’Office québécois de la langue française plus de pouvoirs en ce qui a trait aux sanctions que ce dernier peut imposer et abolit le Conseil supérieur de la langue française.

Source : Projet de loi 593. Charte québécoise de la langue française. 39e législature, 2e session, 2012, p. 2.

Projet de loi 593

Charte québécoise de la langue française

Projet de loi présenté par Pierre Curzi, député de Borduas, à l'Assemblée nationale le 27 mars 2012.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 593

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2012.

A11A8 A22 2011/2012 P. gouv.

Présentation : p. 5426-5427

La loi

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.

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