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Charte de la langue française

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2002 - Projet de loi 104

Notes explicatives

Ce projet de loi vient créer l’Office québécois de la langue française qui a pour mission de définir et de conduire la politique québécoise en matière d’officialisation linguistique et toponymique, de terminologie ainsi que de francisation de l’Administration et des entreprises. Il est également chargé d’assurer le respect de la Charte de la langue française.

Le projet de loi crée aussi le Conseil supérieur de la langue française pour conseiller le ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française.

Le projet de loi apporte par ailleurs des modifications au chapitre de la langue d’enseignement en ce qui a trait à l’admissibilité à l’enseignement en anglais. Il prévoit de plus que les établissements d’enseignement collégial et universitaire doivent se doter, tout en tenant compte de leurs particularismes linguistiques, d’une politique relative à l’emploi et à la qualité de la langue française.

Enfin, il modifie diverses dispositions relatives à la langue de l’Administration et à la francisation des entreprises.

Source : Projet de loi 104. Loi modifiant la Charte de la langue française. 36e législature, 2e session, 2002, p. 2.

La loi

Le 13 juin 2002, la Loi modifiant la Charte de la langue française (LQ 2002, c. 28) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2002 Mezz

On June 13, 2002, An Act to amend the Charter of the French language (SQ 2002, c. 28) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2002 Mezz

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 2002, à l’exception de celles des articles 1 à 10, 18 à 24 et 43 à 48 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Article 1 : non en vigueur

Articles 2 à 10, 18 à 24 et 43 à 48 : 1er octobre 2002

Gazette officielle du Québec du 18 septembre 2002 : Décret 1015-2002 du 4 septembre 2002, (2002) 134 G.O. II, 6253.

Projet de loi 104

Loi modifiant la Charte de la langue française

Projet de loi présenté par Diane Lemieux, députée de Bourget, ministre d'État à la Culture et aux Communications et ministre responsable de la Charte de la langue française, à l'Assemblée nationale le 7 mai 2002.

Cheminement du projet de loi 104

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2003.

A11A8 A22 2001/2003 P. gouv.

Présentation : p. 5825-5826
Audition publique : p. 5942 (m.) ; CC-40: 1-42 ; CC-41: 1-45
Mémoires et autres documents
Adoption du principe : p. 6327-6340
Étude détaillée : p. 6340-6341 (m.) ; CC-39: 1-23 ; CC-42: 1-40 ; CC-43: 1-26 ; CC-44: 1-38
Rapport de l'audition publique : p. 6710 (d.d.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 6710 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 6767-6774
Adoption : p. 6894-6898
Sanction : 13 juin 2002 

Site web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières sur le projet de loi n° 104 - Loi modifiant la Charte de la langue française

Étude détaillée du projet de loi n° 104 - Loi modifiant la Charte de la langue française

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