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2001 - Projet de loi 31

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi modifie le Code du travail afin d’en faciliter l’application, notamment en matière d’accréditation.

Enfin, ce projet de loi comporte diverses dispositions de nature technique et de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finales.

Source : Projet de loi 31. Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives. 36e législature, 2e session, 2001, p. 2-3.

La loi

Le 21 juin 2001, la Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives (LQ 2001, c. 26) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2001 Mezz

On June 21, 2001, An Act to amend the Labour Code, to establish the Commission des relations du travail and to amend other legislative provisions (SQ 2001, c. 26) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2001 Mezz

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Articles 83 à 85 : 25 novembre 2002

Gazette officielle du Québec du 20 novembre 2002 : Décret 1314-2002 du 12 novembre 2002, (2002) 134 G.O. II, 8045.

Projet de loi 31

Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives

Projet de loi présenté par Jean Rochon, député de Charlesbourg et ministre d'État au Travail, à l'Emploi et à la Solidarité sociale, à l'Assemblée nationale le 15 mai 2001.

Cheminement du projet de loi 31

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2003.

A11A8 A22 2001/2003 P. gouv.

Présentation : p. 1183-1184
Audition publique : p. 1427-1438 (m.) ; 1467-1468 (m.) ; CET-22: 1-74 ; CET-23: 1-69
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 1786 (d.d.)
Adoption du principe : p. 1899-1928
Étude détaillée : p. 1928 (m.) ; CET-25: 1-48 ; CET-26: 1-37 ; CET-27: 1-56 ; CET-28: 1-66 ; CET-30: 1-14 ; CET-31: 1-23 ; CET-32: 1-34 ; CET-33: 1-19
Rapport de l'étude détaillée : p. 2525 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 2607-2069
Adoption : p. 2650-2652
Sanction : 21 juin 2001 

Site web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières sur le projet de loi n° 31 - Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives

Étude détaillée du projet de loi n° 31 - Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives

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