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Charte de la langue française

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2000 - Projet de loi 171

Notes explicatives

Le projet de loi vient clarifier les critères de reconnaissance prescrits par l’article 29.1 de la Charte de la langue française pour les organismes municipaux et établir une présomption de reconnaissance pour les commissions scolaires anglophones, la Commission scolaire crie, la Commission scolaire Kativik et la Commission scolaire du Littoral.

Le projet de loi confie également à l’Office de la langue française un rôle de médiation et précise les pouvoirs du commissaire du travail et de l’arbitre de griefs lorsqu’ils se prononcent sur toute exigence de la connaissance d’une autre langue que le français pour l’accès à un emploi.

Source : Projet de loi 171. Loi modifiant la Charte de la langue française. 36e législature, 1re session, 2000, p. 2.

La loi

Le 20 décembre 2000, la Loi modifiant la Charte de la langue française (LQ 2000, c. 57) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2000 Mezz

On December 20, 2000, An Act to amend the Charter of the French language (SQ 2000, c. 57) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2000 Mezz

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Articles 1 à 5, 6 (ptie), 7 à 15 : 18 juin 2001

Article 6 (ptie) : non en vigueur

Gazette officielle du Québec du 13 juin 2001 : Décret 683-2001 du 6 juin 2001, (2001) 133 G.O. II, 3559.

Projet de loi 171

Loi modifiant la Charte de la langue française

Projet de loi présenté par Louise Beaudoin députée de Chambly, ministre des Relations internationales et ministre responsable de la Charte de la langue française, à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000.

Cheminement du projet de loi 171

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2001.

A11A8 A22 1999/2001 P. gouv.

Présentation : p. 7906
Adoption du principe : p. 8406-8411
Étude détaillée : p. 8412 (m.) ; CC-51: 1-27
Rapport de l'étude détaillée : p. 8586 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 8694-6
Adoption : p. 8737
Sanction : 20 décembre 2000 

Site web de l'Assemblée nationale :

Étude détaillée du projet de loi n° 171 - Loi modifiant la Charte de la langue française

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