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Charte de la langue française

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1993 - Projet de loi 86

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie la Charte de la langue française afin d'harmoniser certaines de ses dispositions relatives à la langue de la législation et de la justice, à la langue du commerce et des affaires et à la langue de l'enseignement avec les décisions rendues par différentes instances. Il propose également des solutions à certains problèmes d'appliction de cette Charte.

Le projet de loi prévoit en outre l'intégration des fonctions de la Commission de protection de la langue française à celles de l'Office de la langue française, la restructuration du chapitre portant sur la francisation des entreprises et la redistribution des pouvoirs de réglementation prévus par la Charte de la langue française.

Le projet de loi apporte enfin d'autres modifications de nature plus technique, notamment de concordance.

Source : Projet de loi 86. Loi modifiant la Charte de la langue française. 34e législature, 2e session, 1993, p. 2.

La loi

Le 18 juin 1993, la Loi modifiant la Charte de la langue française (LQ 1993, c. 40) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1993 Mezz

On June 18, 1992, An Act to amend the Charter of the French language (SQ 1993, c. 40) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1993 Mezz

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement..

22 décembre 1993

Gazette officielle du Québec du 22 décembre 1993 : Décret 1755-93 du 8 décembre 1993, (1993) 125 G.O. II, 8835.

Projet de loi 86

Loi modifiant la Charte de la langue française

Projet de loi présenté par Claude Ryan, député d'Argenteuil et ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, à l'Assemblée nationale le 6 mai 1993.

Cheminement du projet de loi 86

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1994.

A11A8 A22 1992/94 P. gouv.

Présentation : p. 6219-6220
Audition publique : p. 6220-6233 (m.) ; CC 875-916 ; CC 917-955 ; CC 957-980 ; CC 981-1017 ; CC 1019-1030 ; CC 1031-1082 ; CC 1083-135 ; CC 1137-1161
Rapport : p. 7045 (d.d.)
Adoption du principe : p. 7159-7266 ; 7278-7356 ; 7367-7368
Motion de report : p. 7175-92
Motion de scission : p. 7203-32
Étude détaillée : p. 7368 (m.) ; CC 1189-1251 ; CC 1253-1326 ; CC 1327-1375 ; CC 1377-1438
Rapport : p. 7923 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 7923-7936
Adoption : p. 7936-7960
Sanction: 18 juin 1993 

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