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1992 - Projet de loi 15
Notes explicatives
Ce projet de loi a pour objet d'assurer l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.
Le projet de loi présente également un ensemble de dispositions modificatives qui visent d'abord à intégrer aux autres lois publiques la terminologie et les concepts utilisés par la nouvelle loi sur les services de santé et services sociaux. Elles viennent également uniformiser, dans un bon nombre de ces lois, les références à l'actuelle Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui devient la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit, afin qu'à l'avenir ces références soient faites à la fois à cette loi et à la nouvelle loi sur les services de santé et les services sociaux.
Source : Projet de loi 15. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. 34e législature, 2e session, 1992, p. 2.
La loi
Le 23 juin 1992, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (LQ 1992, c. 21) fut sanctionnée.
A11L46 A24 1992 P. gouv.
On June 23, 1992, An Act to amend various legislative provisions concerning the application of the Act respecting Health services and Social services and amending various legislation (SQ 1992, c. 21) was sanctioned.
A11L46 A24 A 1992 P. gouv.
Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1992 pour l'article 119.
Gazette officielle du Québec du 14 octobre 1992 : Proclamation du 30 septembre 1992, (1992), 124 G.O. II, 44.
Projet de loi 15
Projet de loi présenté par Marc-Yvan Côté, député de Charlesbourg, ministre de la Santé et des Services sociaux, à l'Assemblée nationale le 14 mai 1992.
Cheminement du projet de loi 15
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1994.
A11A8 A22 1992/94 P. gouv.
Présentation : p. 854
Adoption du principe : p. 1463-1492
Étude détaillée : p. 1492 (m.) ; CAS 485-562 ; CAS 563-626 ; CAS 627-656 ; CAS 657-725 ; CAS 727-808 ; CAS 809-831
Rapport : p. 2466 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 2771-2777 ; 2893-2894
Adoption : p. 2932-2934 ; 3012-3013
Sanction : 23 juin 1992
