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1990 - Projet de loi 12

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi a pour objet d'assurer l'application de la plupart des dispositions du Code de procédure pénale.

Ces modifications viennent uniformiser le langage utilisé en matière de procédure pénale afin d'éviter certaines difficultés d'interprétation.

Source : Projet de loi 12. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale. 34e législature, 1re session, 1989, p. 3.

La loi

347.14 '0822 Q3 1990 Mezz

On April 11, 1990, An Act to amend various legislative provisions respecting the implementation of the Code of Penal Procedure (SQ 1990, c. 4) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1990 Mezz

Entrée en vigueur :

Articles 128 à 132 : 1er octobre 1990.

Projet de loi 12

Projet de loi présenté par Gil Rémillard, député de Jean-Talon et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 8 décembre 1989.

Cheminement du projet de loi 12

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1992.

A11A8 A22 1989/92 P. gouv.

Présentation : p. 479
Adoption du principe : p. 825-828
Étude détaillée : p. 828 (m.) ; CI 13 ; SCI 1-24 ; SCI 25-44
Rapport : p. 1416 (d.d.) ; CI 33
Prise en considération du rapport : p. 1686-1689
Adoption : p. 1725
Sanction : 11 avril 1990 

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